OFFRES DE PRIX

1. Des offres de prix sont établies sans engagement et peuvent être modifiées à chaque moment en cas de changement de prix des matériaux, des salaires, des coûts sociales ou d’un autre facteur déterminant le prix. 

2. Les prix sont établis selon les données fournies à la demande de prix. Des travaux ou difficultés imprévus peuvent entraîner une adaptation des prix.

3. Les délais de livraison et de réalisation mentionnés sont uniquement indiqués approximativement. 

COMMANDES

4. Tous les conditions contradictoires à nos conditions de vente générales et particulières ne sont pas valables et seront considérées comme inexistantes. 

5. Des commandes ne sont contraignantes qu’après notre approbation écrite et sous toutes réserves d’acceptation de la compagnie d’assurances contre les risques du crédit. 
6. Le contrat est censé être conclu sur notre siège social. 

7. En cas d’annulation complète d’une commande, le donneur d’ordre est obligé de payer des dommages-intérêts de 20 % sur le prix total ou sur une partie proportionnelle à ce prix en cas d’annulation partielle. Nous avons le droit à requérir une indemnité totale si la nature de la commande ou le stade de la réalisation donne lieu à ce fait.

LIVRAISON ET/OU REALISATION

8. Les voies d’accès doivent être revêtues suffisamment et praticables jusqu’à l’entrée du bâtiment quel que soit le temps.
9. L’aménagement et les équipements sur le chantier répondront aux règlements légaux. 
10. Avant de commencer les travaux, le bâtiment doit déjà être équipé des vitres et protégé suffisamment contre l’humidité, les variations de température et le vent. Aussi les frais de chauffage éventuels afin d’atteindre à l’intérieur une température minimale de 10°C sont à charge du donneur d’ordre. 
11. Pendant la réalisation des travaux, le donneur d’ordre arrangera le transport vertical, l’alimentation en électricité (220 V – 16 Ampère) et le conteneur à ordures.
12. Un espace fermant à clef et suffisamment large sera mis à notre disposition afin de stocker du matériel et des matériaux. 
13. Chaque vol, perte ou endommagement sur le chantier sera à charge du donneur d’ordre.
14. Tout commentaire doit nous être soumis dans un délai de 3 jours après l’installation et cela par photo envoyé par e-mail.
15. Après l’exécution, tous les déchets résultant de leurs travaux sur chantier seront enlevés par Inter-Systems.

DELAI DE REALISATION

16. Les délais de réalisation convenues à la commande seront respectées autant que possible, en tenant compte de délais de nos fournisseurs et/ou délai pour la fabrication sur mesure. Toutes les marchandises livrées par Inter-Systems S.A. restent leur propriété jusqu’à la date qu’elles seront entièrement payées. 

17. Si par l’état du chantier, nous ne pouvons pas commencer les travaux à la date convenue, des heures ouvrables perdues et des coûts de déplacement seront portés au compte. C’est aussi le cas si nous ne pouvons pas compléter nos travaux facilement en conséquence d’obstacles des autres entreprises. 
18. Chaque modification dans le planning implique que l’exécution des autres travaux que nous avons déjà planifiés aura priorité sur le marché actuel.
19. Si les travaux doivent être reportés de plus de 3 mois, nous avons le droit d’adapter les prix selon la formule de révision mentionnée sous point 19, même si un prix fixe a été convenu dans le contrat.

 PRIX ET FACTURATION

20. Sauf accord contraire, les prix seront révisés selon la formule: p=P(0,40*s/S + 0,40*i/l + 0,20) avec 

P = le montant en fonction de la commande.

s = le salaire horaire moyen qui est en vigueur à la date initiale de la période considérée dans l’état d’avancement, augmenté du pourcentage des charges sociales et des primes d’assurance. 

       S = le même salaire horaire moyen à la date que le contrat a été conclu.       

       i = l’indice calculé à base des matériaux et matières premières principales qui sont traités chaque année sur le marché de construction intérieur, en tenant compte du mois civile qui précède à la date initiale de la période considéré dans l’état d’avancement. 

I = le même indice en ce qui concerne le mois calendrier qui précède au mois dans lequel le contrat a été conclu. 

21. Tous les travaux exécutés ou matériaux complètement ou partiellement fournis seront facturés chaque mois. Le règlement définitif aura lieu à la fin des travaux. 
22. Contrairement au droit commun, nous avons le droit de facturer tous les travaux supplémentaires exécutés, aussi en cas de commande orale. 
23. Des réclamations éventuelles par rapport à la facturation doivent être transmises par écrit dans les 10 jours après la date de facture. 

 PAIEMENTS

24. Les factures sont payables à Genk, immédiatement et sans réduction, sauf accord contraire par écrit. 

25. En cas de non-paiement à la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure, le montant de la facture sera augmenté de 10 % avec un minimum de  75,00 euro, à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice des intérêts de retard.

26. En cas de non-paiement de la facture à l’échéance,  un intérêt de retard de10 % par an sera dû sans mise en demeure et de plein droit.
27. En cas de paiement tardif, nous nous réservons le droit de suspendre toutes les livraisons ou travaux suivants, de récupérer les marchandises non-payés et d’exiger le paiement immédiat de toutes les autres créances. Dans ce cas-ci, les dates de paiement éventuelles expireront de plein droit. 
28. Des petits défauts éventuels ne donnent pas au donneur d’ordre le droit de retenir des paiements importants. 

 CLAUSES RESOLUTOIRES OU CONTESTATIONS

29. En cas de décès, faillite, demande de concordat ou cessation de paiements du donneur d’ordre, nous aurons le droit d’annuler le contrat de plein droit à charge du donneur d’ordre.

30. Toutes les contestations sont traités par les tribunaux d’Anvers, département Tongres (l’arrondissement judiciaire de Tongres).